Que dit la loi ? 

Depuis le 9 septembre 1986, la loi rend obligatoire l’affichage de la vignette d’assurance afin que les forces de l’ordre puisse contrôler que l’usager est bien assuré.

Où faut-il mettre la vignette d'assurance?

L‘article 211-10 du code des assurances est assez clair :

 

« Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l’extérieur, sur une surface située à l’avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules. »

 

En pratique, la Vignette doit être facilement Visible & Lisible, cela devrait être suffisant, sauf vraiment en tombant sur quelqu’un de très pointilleux,

Combien ça coûte de ne pas l’afficher ?

Pour info, vous encourez un PV de 2ème classe d’un montant forfaitaire de 35€.  Idem, si la date d’assurance est périmée.

Ce qui est faux !

Il n'y a aucune obligation de collage, la seule et unique réglementation se limitant à l'Article A211-10

l'homologation

Tout d'abord, qu'est ce que l'homologation ?

L'homologation est la certification de conformité d'un produit à une norme, ou une réglementation.

A ce jour, il n'existe aucune norme, ni réglementation pour les supports de vignette aussi bien d'assurance que Critair.

La seule réglementation existante ( Article 211-10 ci-dessus )porte sur la visibilité des informations de la vignette et son positionnement sur le véhicule.

En l'absence de norme ou de réglementation, les supports de vignette ne sont donc pas homologables, ni homologués.

La seule conformité pour le consommateur réside en la qualité du porte vignette fourni correspondant à sa description lors de l'achat.

9- Installation
AP ne se charge pas de l'installation du matériel. Seul le client ou utilisateur est responsable du montage des produits.
Pour les Porte Vignettes, les données d'assurance et CritAir doivent être visibles et lisibles. Voir la Réglementation Article 211-10. Le client ou l'utilisateur doit veiller à ce que l'article, le produit, le porte vignette ne modifie pas le fonctionnement originel de son véhicule. Le client ou l'utilisateur doit vérifier que l'article, le produit, le porte vignette ne modifie pas les caractéristiques d'origine du véhicule, ne modifie pas le fonctionnement originel du véhicule, ne modifie pas les équipements de sécurité, ne modifie pas le système de freinage, ne modifie pas le fonctionnement des systèmes de sécurité ou de freinage, ne modifie pas les systèmes de refroidissement ou tout système ou élément mécanique de son véhicule. Il appartient au client seul ou à l'utilisateur seul de vérifier à ce que son véhicule soit parfaitement conforme à la réglementation et à l'utilisation.
Certaines motos, notamment Harley Davidson vibrent beaucoup, il appartient à l'utilisateur de monter le Porte Vignette en tenant compte de ces vibrations.
Le client ou l'utilisateur est seul responsable de son montage.Il appartient à l'utilisateur de vérifier régulièrement le matériel.
AP se détache de toutes responsabilités dans le montage ou la mise en oeuvre du matériel.